Avant d’enchérir lors de nos ventes, merci de prendre connaissance de nos conditions générales de ventes.

ENCHERES

La vente a lieu aux enchères publiques, au comptant ; ne sera constatée que la dernière enchère. L’adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur et est tenu de déclarer ses nom et adresse aussitôt l'adjudication prononcée. Le commissaire-priseur dans l'intérêt du vendeur établit les lots, les réunit, les divise de la manière qu'il juge utile. Il se réserve aussi comme condition de vente, et suivant les instructions de ses mandataires, de retirer de la vente tous les objets qu'il avisera qui n'auraient pas atteint un prix suffisant, sans motiver le retrait et même de les retirer de la vente. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau. Le commissaire-priseur considère que l’enchérisseur à la vente est seul responsable des enchères portées, considéré comme agissant en son propre nom, même si celui-ci agit en qualité de mandataire d’un tiers.

PAIEMENT

Les adjudicataires paieront dès le prononcé de l’adjudication le prix principal et les frais légaux y afférents par chèque simple jusqu'à 1 000 €, par espèces jusqu'à 1 000 € (jusqu’à 15 000 € lorsque l’acheteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas en qualité de professionnel), par chèque certifié, par carte bancaire ou par virement au-delà de cette somme. Les règlements par chèques étrangers ne sont pas acceptés. Les frais de vente en sus des enchères sont de : - 14,28 % TTC (11.90 % HT) pour les lots judiciaires, véhicules, matériels industriels - 22 % TTC pour les lots volontaires Des frais de services pour les adjudications en ligne et des frais de gardiennage peuvent s’appliquer selon les conditions ci-dessous.

DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement comptant, l'objet impayé pourra être remis en vente immédiatement sur folle enchère sans mise en demeure ni aucune formalité de justice aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur. L'officier public sera seul appréciateur des cas de folle enchère. Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à l'excédent, s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur. En cas de règlement par chèque non visé pour provision, si celui-ci n'est pas honoré, la procédure de folle enchère pourra, après notification au débiteur et une mise en demeure, être poursuivie lors de la prochaine adjudication. Dans tous les cas, l'adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉ AUPRÈS DE LA SELARL ANNE LEROY OU ALPES ENCHERES OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.

GARANTIES

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Les objets sont vendus en l’état, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, mais n'ont pas de valeur contractuelle, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Dès le prononcé de l’adjudication, les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire à qui il appartient de les faire assurer sans délai. Aucune réclamation pour vol ou détérioration postérieure à la vente ne pourra être faite entre les mains soit de l’officier vendeur soit du mandataire judiciaire susnommé. Les adjudicataires feront leur affaire personnelle pour effectuer le transfert de cartes grises à leur nom ; ils acquitteront en outre tous frais de timbres, vignettes et assurances. Il est ici précisé que les acquéreurs devront faire toutes démarches auprès de la direction régionale des douanes afin d’obtenir et ce à leurs risques et périls les titres de transport leur permettant de circuler avec les marchandises vendues et ce en conformité avec les textes et les règlements en vigueur. L’adjudicataire donne pouvoir au commissaire-priseur d’effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de cornes de rhinocéros. Les lots adjugés demeureront aux risques et périls des adjudicataires, dès l'adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n'aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l'attente du bon règlement.

TVA

Lorsque le bien n'est pas soumis à la TVA sur le prix total, la vente se fait sans TVA récupérable. L'acheteur exportant en dehors de l'Union Européenne sera remboursé de la TVA sur présentation du document douanier d'exportation ; l'acheteur exportant dans l'Union Européenne sera détaxé sur présentation de son numéro intracommunautaire et sur justificatif de passage de frontière. Le commissaire-priseur étant, compte tenu de son statut, un mandataire agissant pour le compte de vendeur, c’est le vendeur de l’objet taxé qui est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes. Lorsque le commissaire-priseur a été mandaté par le vendeur pour établir la facture de vente d’un objet taxé, ce dernier doit lui remettre un document certifiant qu’il est légalement redevable de la TVA au titre de l’opération concernée et qu’il a donné mandat d’établir pour son compte les factures correspondantes mentionnant la TVA. Ce document doit contenir tous les renseignements utiles pour l’application de la taxe (imposition sur le prix de vente total ou sur la marge, taux ...). La responsabilité fiscale du commissaire-priseur mandaté qui établit la facture au vu de ces renseignements ne saurait être engagée sauf dans l’hypothèse où il ne rendrait pas compte à son vendeur ou porterait des indications erronées ou frauduleuses sur le compte-rendu ou la facture ou tout document en tenant lieu.

ORDRES D’ACHAT

Tous les ordres d’achat ou demandes d’enchères par téléphone devront s’effectuer par écrit et être accompagnés de votre copie de pièce d’identité et de votre relevé d’identité bancaire. (Nous nous réservons le droit de vous demander une consignation pour enchérir). Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. La responsabilité de la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES ne pourra être engagée si la liaison téléphonique n’est pas établie, ou établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. Les ordres d’achat transmis n’engagent pas la responsabilité de la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. En portant une enchère les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts et taxes exigibles. La SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES se réservent le droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou si le client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions ; sans recours possible.

ENCHERE EN DIRECT

Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez vous inscrire sur www.interencheres.com (ou www.drouot.com) et effectuer une empreinte de carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com (ou www.drouot.com) communique à la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

ORDRES D’ACHAT SECRETS

La SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 20€ ; de 500€ à 999€ : 50€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 100€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 200€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 500€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 1 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 2 000€ ; 100 000€ et plus : 5 000€.

ADJUDICATION

Si vous êtes adjudicataire en ligne pour toutes enchères directes ou ordre d’achat secret via les plateformes www.interencheres.com ou www.drouot.com, vous autorisez la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. Ces frais sont majorés de frais de services : - Interencheres, pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). - Drouot, pour les tous lots, majoration de 1.5% HT du prix d'adjudication (soit +1,80% TTC). - Interencheres, pour les lots judiciaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC). - Interencheres, pour les véhicules volontaires ou judiciaires, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC par véhicule). - Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. La SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal. Prescription : Aux termes de l’article L.321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. »

RETRAIT DES ACHATS

Les adjudicataires feront sous leur seule et entière responsabilité toutes les opérations nécessaires pour l’enlèvement et le transport des lots. Pour lots ne se trouvant pas à l’Hôtel des Ventes de CHAMBERY, ils devront être retirés impérativement aux adresses et horaires précisés dans les conditions de la vente. A défaut, ils seront considérés comme définitivement abandonnés. Les adjudicataires s’engagent à récupérer les lots dans les formes et conditions de sécurité généralement admises sur les chantiers et engagent leur responsabilité personnelle en cas détérioration d’un bâtiment ou en cas d’accident. Pour les mobiliers et objets d’art se trouvant à l’Hôtel des Ventes de CHAMBERY, ils devront être retirés sous 15 jours à compter de la vente. Passé ce délai, les lots seront stockés aux frais de l’acquéreur : - Objets pouvant être stockés sur les étagères faibles charges : 2 € HT / jour - Autres objets : 5 € HT / jour Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Pour les véhicules se trouvant à l’Hôtel des Ventes de CHAMBERY, ils devront être retirés aux horaires précisés dans les conditions de la vente. A défaut, il sera appliqué des frais de parking de 10 € HT / jour et un forfait de mise à disposition de 30 € HT. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des lots pourra être différée jusqu’à l’encaissement. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, la SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES déclinent toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. L’enlèvement des lots se fera après constat du paiement.

LEGISLATION APPLICABLE AUX BIENS CULTURELS

L’État a le pouvoir d’exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. La SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES et/ ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)

La SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHERES est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉ APRÈS DE LA SELARL ANNE LEROY OU ALPES ENCHERES OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS. 1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. 2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». 3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS DANS LE CAS OÙ UN ENCHÉRISSEUR EST INSCRIT AU FICHIER TEMIS, LA SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHERES POURRA CONDITIONNER L’ACCÈS AUX VENTES AUX ENCHÈRES QU’ELLE ORGANISE À L’UTILISATION DE MOYENS DE PAIEMENT OU GARANTIES SPÉCIFIQUES OU REFUSER TEMPORAIREMENT LA PARTICIPATION DES ENCHÉRISSEURS AUX VENTES AUX ENCHÈRES POUR LESQUELS CES GARANTIES NE PEUVENT ÊTRE MISES EN ŒUVRE. L’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS POURRA AVOIR POUR CONSÉQUENCE DE LIMITER LA CAPACITÉ D’ENCHÉRIR DE L’ENCHÉRISSEUR AUPRÈS DES PROFESSIONNELS ABONNÉS AU SERVICE TEMIS. ELLE ENTRAÎNE PAR AILLEURS LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’ACCÈS AU SERVICE « LIVE » DE LA PLATEFORME WWW.INTERENCHERES.COM GÉRÉE PAR CPM, CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE CETTE PLATEFORME. 4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. 5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. 6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES : par écrit auprès de l’étude à CHAMBERY 73000, 63 Allée François Pollet ou par e-mail leroy@alpes-encheres.fr, - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction. 7) Coordonnées de l’Enchérisseur LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DE L’ADJUDICATION SERONT ADRESSÉES À L’ADRESSE E-MAIL ET/OU A L’ADRESSE POSTALE DÉCLARÉE PAR L’ENCHERISSEUR AUPRÈS DE LA STRUCTURE LORS DE L’ADJUDICATION. L’ENCHERISSEUR DOIT INFORMER LA SELARL ANNE LEROY OU ALPES ENCHERES DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SES COORDONNÉES DE CONTACT.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES / REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNES (RGPD)

La SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHERES, dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, d’estimations ou autre service, est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les acheteurs et vendeurs. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES : par écrit auprès de l’étude à CHAMBERY 73000, 63 Allée François Pollet ou par e-mail leroy@alpes-encheres.fr. La SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHERES pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose. La SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHERES a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).