Conditions générales de vente

Avant d’enchérir lors de nos ventes, merci de prendre connaissance de nos conditions générales de ventes.

ENCHERES

La vente a lieu aux enchères publiques, au comptant ; ne sera constatée que la dernière enchère. L’adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur et est tenu de déclarer ses nom et adresse aussitôt l'adjudication prononcée. Le commissaire-priseur dans l'intérêt du vendeur établit les lots, les réunit, les divise de la manière qu'il juge utile. Il se réserve aussi comme condition de vente, et suivant les instructions de ses mandataires, de retirer de la vente tous les objets qu'il avisera qui n'auraient pas atteint un prix suffisant, sans motiver le retrait et même de les retirer de la vente. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau. Le commissaire-priseur considère que l’enchérisseur à la vente est seul responsable des enchères portées, considéré comme agissant en son propre nom, même si celui-ci agit en qualité de mandataire d’un tiers.

PAIEMENT

Les adjudicataires paieront dès le prononcé de l’adjudication le prix principal et les frais légaux y afférents par chèque simple jusqu'à 1 000 €, par espèces jusqu'à 1 000 € (jusqu’à 15 000 € lorsque l’acheteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas en qualité de professionnel), par chèque certifié, par carte bancaire ou par virement au-delà de cette somme. Les règlements par chèques étrangers ne sont pas acceptés. Les frais de vente en sus des enchères sont de : - 14,28 % TTC (11.90 % HT) pour les lots judiciaires, véhicules, matériels industriels - 22 % TTC pour les lots volontaires Des frais de services pour les adjudications en ligne et des frais de gardiennage peuvent s’appliquer selon les conditions ci-dessous.

DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement comptant, l'objet impayé pourra être remis en vente immédiatement sur folle enchère sans mise en demeure ni aucune formalité de justice aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur. L'officier public sera seul appréciateur des cas de folle enchère. Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à l'excédent, s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur. En cas de règlement par chèque non visé pour provision, si celui-ci n'est pas honoré, la procédure de folle enchère pourra, après notification au débiteur et une mise en demeure, être poursuivie lors de la prochaine adjudication. Dans tous les cas, l'adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉ AUPRÈS DE LA SELARL ANNE LEROY OU ALPES ENCHERES OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.

GARANTIES

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Les objets sont vendus en l’état, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, mais n'ont pas de valeur contractuelle, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Dès le prononcé de l’adjudication, les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire à qui il appartient de les faire assurer sans délai. Aucune réclamation pour vol ou détérioration postérieure à la vente ne pourra être faite entre les mains soit de l’officier vendeur soit du mandataire judiciaire susnommé. Les adjudicataires feront leur affaire personnelle pour effectuer le transfert de cartes grises à leur nom ; ils acquitteront en outre tous frais de timbres, vignettes et assurances. Il est ici précisé que les acquéreurs devront faire toutes démarches auprès de la direction régionale des douanes afin d’obtenir et ce à leurs risques et périls les titres de transport leur permettant de circuler avec les marchandises vendues et ce en conformité avec les textes et les règlements en vigueur. L’adjudicataire donne pouvoir au commissaire-priseur d’effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de cornes de rhinocéros. Les lots adjugés demeureront aux risques et périls des adjudicataires, dès l'adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n'aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l'attente du bon règlement.

TVA

Lorsque le bien n'est pas soumis à la TVA sur le prix total, la vente se fait sans TVA récupérable. L'acheteur exportant en dehors de l'Union Européenne sera remboursé de la TVA sur présentation du document douanier d'exportation ; l'acheteur exportant dans l'Union Européenne sera détaxé sur présentation de son numéro intracommunautaire et sur justificatif de passage de frontière. Le commissaire-priseur étant, compte tenu de son statut, un mandataire agissant pour le compte de vendeur, c’est le vendeur de l’objet taxé qui est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes. Lorsque le commissaire-priseur a été mandaté par le vendeur pour établir la facture de vente d’un objet taxé, ce dernier doit lui remettre un document certifiant qu’il est légalement redevable de la TVA au titre de l’opération concernée et qu’il a donné mandat d’établir pour son compte les factures correspondantes mentionnant la TVA. Ce document doit contenir tous les renseignements utiles pour l’application de la taxe (imposition sur le prix de vente total ou sur la marge, taux ...). La responsabilité fiscale du commissaire-priseur mandaté qui établit la facture au vu de ces renseignements ne saurait être engagée sauf dans l’hypothèse où il ne rendrait pas compte à son vendeur ou porterait des indications erronées ou frauduleuses sur le compte-rendu ou la facture ou tout document en tenant lieu.

ORDRES D’ACHAT

Tous les ordres d’achat ou demandes d’enchères par téléphone devront s’effectuer par écrit et être accompagnés de votre copie de pièce d’identité et de votre relevé d’identité bancaire. (Nous nous réservons le droit de vous demander une consignation pour enchérir). Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. La responsabilité de la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES ne pourra être engagée si la liaison téléphonique n’est pas établie, ou établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. Les ordres d’achat transmis n’engagent pas la responsabilité de la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. En portant une enchère les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts et taxes exigibles. La SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES se réservent le droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou si le client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions ; sans recours possible.

ENCHERE EN DIRECT

Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez vous inscrire sur www.interencheres.com (ou www.drouot.com) et effectuer une empreinte de carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com (ou www.drouot.com) communique à la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

ORDRES D’ACHAT SECRETS

Ordres d'achat secrets (interencheres.com)

La SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.

Barème des pas d’enchère

Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants :
19€ : 5€ ;
de 20€ à 199€ : 10€ ;
de 200€ à 499€ : 20€ ;
de 500€ à 999€ : 50€ ;
de 1 000€ à 4 999€ : 100€ ;
de 5 000€ à 9 999€ : 200€ ;
de 10 000€ à 19 999€ : 500€ ;
de 20 000€ à 49 999€ : 1 000€ ;
de 50 000€ à 99 999€ : 2 000€ ;
100 000€ et plus : 5 000€.

ADJUDICATION

Voici une mise en page structurée de votre texte, conservant l'intégralité du contenu original et des barèmes :

Enchères en ligne (Interencheres / Drouot)

Si vous êtes adjudicataire en ligne pour toutes enchères directes ou ordre d’achat secret via les plateformes www.interencheres.com ou www.drouot.com, vous autorisez la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant pouvant aller jusqu’à 1 200 euros.

Frais de services majorés

Ces frais sont majorés de frais de services selon les modalités suivantes :

Interencheres (Lots volontaires - Meubles, objets d’art et matériel professionnel) : majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

Drouot (Tous lots) : majoration de 1.5% HT du prix d'adjudication (soit +1,80% TTC).

Interencheres (Lots judiciaires - Meubles, objets d’art et matériel professionnel) : majoration de 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC).

Interencheres (Véhicules volontaires ou judiciaires) : majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC par véhicule).

Ventes caritatives : pas de majoration des frais habituels.

Responsabilités et adjudication

La SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

Prescription

Aux termes de l’article L.321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

RETRAIT DES ACHATS

Enlèvement et transport des lots

Les adjudicataires feront sous leur seule et entière responsabilité toutes les opérations nécessaires pour l’enlèvement et le transport des lots. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, la SELARL ANNE LEROY et ALPES ENCHERES déclinent toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. L’enlèvement des lots se fera après constat du paiement.

Sécurité et responsabilité

Les adjudicataires s’engagent à récupérer les lots dans les formes et conditions de sécurité généralement admises sur les chantiers et engagent leur responsabilité personnelle en cas de détérioration d’un bâtiment ou en cas d’accident.

Délais et conditions de retrait

Lots hors Hôtel des Ventes de CHAMBERY : Ils devront être retirés impérativement aux adresses et horaires précisés dans les conditions de la vente. À défaut, ils seront considérés comme définitivement abandonnés.

Mobiliers et objets d’art à l’Hôtel des Ventes de CHAMBERY : Ils devront être retirés sous 15 jours à compter de la vente. Passé ce délai, les lots seront stockés aux frais de l’acquéreur :

Objets pouvant être stockés sur les étagères faibles charges : 2 € HT / jour

Autres objets : 5 € HT / jour

Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit.

Véhicules à l’Hôtel des Ventes de CHAMBERY : Ils devront être retirés aux horaires précisés dans les conditions de la vente. À défaut, il sera appliqué des frais de parking de 10 € HT / jour et un forfait de mise à disposition de 30 € HT.

Modalités de délivrance

En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des lots pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

LEGISLATION APPLICABLE AUX BIENS CULTURELS

Droit de préemption de l’État

L’État a le pouvoir d’exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur.

Exportation

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. La SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHERES et/ ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)

Information relative au Fichier TEMIS

La SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHÈRES est abonnée au Service TEMIS. Ce service permet la consultation et l’alimentation du « Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères » (Fichier TEMIS), mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), SA à directoire, dont le siège social est sis au 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris (RCS Paris n° 437 868 425).

AVERTISSEMENT : Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHÈRES, ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement, est susceptible d’entraîner une inscription au Fichier TEMIS.

1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement (retards et défauts) des bordereaux d’adjudication, quel que soit le mode de participation de l’enchérisseur (présentiel ou à distance). Il peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

À défaut de régularisation du bordereau dans le délai mentionné sur celui-ci, une procédure d'inscription pourra être engagée par la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHÈRES. Cette mise en œuvre est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés pour prévenir les impayés et sécuriser les ventes.

2) Organismes autorisés à consulter le Fichier (destinataires)

Le fichier est accessible aux « Professionnels Abonnés » (sociétés de ventes habilitées selon le Livre III, Titre II du Code de commerce). La liste de ces abonnés est consultable sur www.interencheres.com (Menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs »).

3) Conséquences d’une inscription au Fichier TEMIS

En cas d'inscription d'un enchérisseur :

Conditions d'accès : La SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHÈRES pourra conditionner l’accès à ses ventes à l’utilisation de moyens de paiement ou de garanties spécifiques.

Refus de participation : Elle pourra refuser temporairement la participation si ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

Limitation d'enchères : L'inscription peut limiter la capacité d'enchérir auprès de l’ensemble des Professionnels Abonnés.

Suspension digitale : Elle entraîne la suspension temporaire de l’accès au service « LIVE » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM.

4) Durée d’inscription

La durée est déterminée par le nombre de bordereaux impayés, leurs montants cumulés et leur régularisation éventuelle :

Suppression automatique : Au maximum après 24 mois pour une inscription unique, et 36 mois en cas d'inscriptions multiples.

Ajustement : La durée est réduite en cas de régularisation totale et augmentée en cas de pluralité de bordereaux impayés.

5) Responsabilités

CPM et la SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHÈRES ont la qualité de co-responsables de traitement :

CPM : Responsable de la mise en œuvre technique, de la collecte, de la mutualisation, de la diffusion des données et de la sécurité du système.

La SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHÈRES : Responsable de la communication des données des adjudicataires, de la vérification de leur exactitude, de leur mise à jour et de l'utilisation des informations consultées.

6) Droits des personnes

Pour vérifier ou contester une inscription, l'enchérisseur doit adresser une demande écrite accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité :

Pour les inscriptions de la SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHÈRES : 63 Allée François Pollet, 73000 CHAMBERY ou par e-mail : leroy@alpes-encheres.fr.

Pour les inscriptions d'autres professionnels : CPM, 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou contact@temis.auction.

Toute demande d’effacement, de limitation ou d’opposition doit être adressée au professionnel à l’origine de l’inscription. En cas de difficulté, l’enchérisseur peut saisir CPM ou la CNIL (www.cnil.fr). Plus d'infos sur : https://temis.auction.

7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications relatives aux suites de l’adjudication seront adressées aux coordonnées (e-mail et/ou postale) déclarées par l’enchérisseur lors de la vente. L’enchérisseur est tenu d’informer la SELARL ANNE LEROY ou ALPES ENCHÈRES de tout changement de ses coordonnées de contact.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES / REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNES (RGPD)

Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, d'estimations ou de services associés, la SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHÈRES est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les acheteurs et les vendeurs.

1) Vos Droits

Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l’étude :

Par courrier : 63 Allée François Pollet, 73000 CHAMBÉRY

Par e-mail : leroy@alpes-encheres.fr

2) Finalités du traitement

La SELARL ANNE LEROY / ALPES ENCHÈRES utilise ces données pour :

Satisfaire à ses obligations légales.

Assurer l’exercice de son activité, notamment pour des opérations commerciales et de marketing (sauf opposition des personnes concernées).

Répondre aux sollicitations des autorités compétentes lorsque la réglementation l’impose.

3) Recouvrement des impayés et plateforme TEMIS

L'étude a recours à la plateforme TEMIS, opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), pour la gestion du recouvrement des bordereaux impayés :

Communication des données : En cas de retard de paiement, les données relatives aux enchérisseurs ou à leurs représentants (identité, coordonnées, informations sur la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être transmises à CPM.

Objectif : Gestion du recouvrement amiable de créance.

Statut juridique : Dans ce cadre, CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).